Qui est concerné par
la facturation électronique
2026 ?
👤Guides par statut
✅Sources officielles citées
📅Mis à jour le 25/04/2026
⚡ Réponse directe
Qui est concerné facturation électronique: Par profil, vérifiée sur les fiches officielles impots.gouv.fr. Auto-entrepreneur, freelance, association, SCI, médecin : découvrez si tu es concerné, partiellement ou pas du tout.
1. Le critère déclencheur unique : être assujetti à la TVA
Avant de savoir comment tu es concerné, il faut comprendre pourquoi tu l’es. La réforme repose sur un seul critère d’entrée, défini par la Fiche 2 officielle de la DGFIP (mise à jour septembre 2025).
📖 Définition officielle DGFIP (Fiche 2)
Par « assujetti à la TVA », on entend une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir les factures électroniques au 1er septembre 2026.
📄 Source : impots.gouv.fr · Fiche 2 « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? » · Mise à jour septembre 2025
Ce critère est plus large qu’il n’y paraît. Il englobe :
– Les entreprises qui collectent effectivement la TVA (redevables)
– Les entreprises en franchise de base : elles sont assujetties à la TVA sans en être redevables. La franchise ne les exonère pas de la réforme
– Toutes les formes juridiques : EURL, SASU, SAS, SA, EI, auto-entrepreneur, profession libérale, association commerciale, SCI assujettie
– Toutes les tailles : de la micro-entreprise à la grande entreprise
– Tous les chiffres d’affaires, y compris zéro
📋 Source :
FAQ DGFIP « Je découvre la facturation électronique » (version 2.0 du 23/09/2025), question 1.1. « La facturation électronique s’applique aux opérations (i) réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, (ii) qui entrent dans le champ de la TVA en France et (iii) pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables. » — impots.gouv.fr
💡 Franchise de base : une confusion fréquente à dissiper
C’est le malentendu le plus répandu. Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent que ne pas facturer la TVA les dispense de la réforme. C’est faux.
- Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- TPE et PME (moins de 250 salariés)
- Transmission via le réseau sécurisé PA
- La plupart des EURL et SASU de freelances
⚠️ La franchise de base ne dispense pas de la facturation électronique. Texte exact de la Fiche 2 DGFIP : « Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA. Cependant elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. »
💡 B2B vs B2C : deux obligations distinctes
Être assujetti à la TVA déclenche l’obligation d’entrer dans le dispositif. Mais la nature de tes clients détermine ensuite quel type d’obligation s’applique :
Clients professionnels en France (B2B) :
Tu dois émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée — c’est l’e-invoicing
Clients particuliers (B2C) ou à l’étranger :
pas d’e-invoicing, mais obligation de transmettre les données de transactions à la DGFIP — c’est l’e-reporting
Activité uniquement B2C :
tu es quand même concerné par l’e-reporting ET par l’obligation de réception (tes fournisseurs t’enverront des factures électroniques)
Tu ne sais pas laquelle choisir ? Le diagnostic prend 2 minutes et te donne une recommandation personnalisée.
2. Ce que ça change concrètement, selon votre situation
📋Retrouvez le guide complet dédié à votre profil pour les étapes opérationnelles.
🧑💻 Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur
Même en franchise de base, tu es assujetti à la TVA. Tu dois choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de tes fournisseurs. L’émission de tes propres factures électroniques est obligatoire dès le 1er septembre 2027. tes factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
💡 Concerné, réception sept. 2026 / émission sept. 2027
Lire le guide auto-entrepreneur 2026 →
💼 Freelance / EI / profession libérale assujettie
Consultants, développeurs, designers, avocats, experts-comptables, architectes… Si votre activité est soumise à TVA, tu es pleinement concerné. Réception obligatoire dès septembre 2026, émission dès septembre 2027. tes factures aux clients professionnels en France devront transiter par une plateforme agréée.
💡 Concerné, réception sept. 2026 / émission sept. 2027
Lire le guide micro-entreprise 2026 →
🏢 EURL / SARL / SASU / SAS et PME/TPE
Toutes les sociétés assujetties à la TVA établies en France sont concernées. La date d’entrée en émission dépend de votre taille (PME = sept. 2027). Dès septembre 2026, toutes tes factures fournisseurs arriveront via une plateforme agréée : Tu dois être prêt à les recevoir.
💡 Concerné, réception sept. 2026 / émission sept. 2027
Lire le guide freelance 2026 →
🏥 Médecin, sage-femme, psychologue (art. 261 CGI)
Votre activité médicale principale est exonérée de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI. Tu n’as pas obligation d’émettre des factures électroniques pour ces actes. En revanche, tu dois choisir une plateforme agréée dès septembre 2026 pour recevoir les factures de tes fournisseurs (énergie, internet, matériel). Si tu réalises en parallèle une activité assujettie (expertise, consulting), tu devreai émettre des factures électroniques pour ces seules prestations.
⚠ Partiellement concerné, réception oui / émission non (activité exonérée)
Lire le guide artisan 2026 →
📦 Grande entreprise / ETI
Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les ETI (250 à 5 000 salariés) sont les premières soumises à l’obligation d’émission dès le 1er septembre 2026. Elles doivent également être en capacité de recevoir des factures électroniques à cette même date. La plateforme agréée est obligatoire pour toutes les transactions B2B avec des assujettis établis en France.
💡 Concerné, réception et émission dès sept. 2026
Lire le guide professions libérales →
🌍 Entreprise uniquement B2C (clients particuliers)
Tu n’es pas soumis à l’e-invoicing pour tes ventes aux particuliers. Cependant, tu restes concerné par l’e-reporting (transmission des données de transactions à la DGFIP) et par l’obligation de réception : tes fournisseurs t’enverront des factures électroniques à partir de septembre 2026, et tu dois avoir une plateforme agréée pour les recevoir.
⚠ Partiellement concerné, réception oui / e-reporting oui / émission non
Lire le guide SASU / EURL 2026 →
3. Qui est concerné facturation électronique 2026, par profil
📌 Ce tableau synthétise l’essentiel pour chaque profil (qui est concerné facturation électronique). Tableau vérifié sur les fiches officielles DGFIP. Toutes sources citées.
| Profil | Assujetti TVA ? | Réception obligatoire | Émission obligatoire | E-reporting |
|---|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur (franchise de base) | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui |
| Entreprise individuelle (EI) assujettie TVA | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui |
| EURL / SARL — TPE/PME | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui |
| SASU / SAS — TPE/PME | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui |
| Grande entreprise / ETI | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | ✓ Oui |
| Profession libérale assujettie TVA (consultant, architecte, coach…) | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui |
| Profession libérale exonérée art.261 CGI (médecin, sage-femme, psychologue…) | ⚠ Assujetti exonéré | 1er sept. 2026 | ✗ Non (exonéré) | ✗ Non |
| Organisme de formation continue (art.261-4-4° CGI) | ⚠ Assujetti exonéré | 1er sept. 2026 | ✗ Non (exonéré) | ✗ Non |
| Association à objet commercial ou assujettie TVA | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 2026 ou 2027 selon taille | ✓ Oui |
| Association à but non lucratif — activités lucratives < 80 011 € | ✗ Non assujettie | ✗ Aucune obligation | ✗ Aucune obligation | ✗ Non |
| Association 100% non commerciale (aucune activité lucrative) | ✗ Non assujettie | ✗ Aucune obligation | ✗ Aucune obligation | ✗ Non |
| SCI assujettie TVA (location meublée para-hôtelière, locaux pro aménagés, parkings) | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 2026 ou 2027 selon taille | ✓ Oui |
| SCI non assujettie TVA (location nue à usage d’habitation) | ✗ Non assujettie | ✗ Aucune obligation | ✗ Aucune obligation | ✗ Non |
| Entreprise uniquement B2C (que des particuliers en France) | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | ✗ Pas d’e-invoicing | ✓ E-reporting |
| Entreprise en Guadeloupe / Martinique / Réunion | ✓ Oui | 1er sept. 2026 | 2026 ou 2027 selon taille | ✓ Oui |
| Entreprise en Guyane / Mayotte / COM (Saint-Barthélémy, Polynésie…) | Hors champ TVA française | ✗ Hors champ | ✗ Hors champ | Exceptions art.290 II CGI |
📋 Source :
Fiche 2 DGFIP « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? » (sept. 2025) · Fiche DGFIP « Je suis une association » (janv. 2026) · Fiche DGFIP « Je suis une SCI » (janv. 2026) · Fiche DGFIP « Entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM » (sept. 2025) · FAQ DGFIP v2.0 (23/09/2025) — impots.gouv.fr
4. Cas particuliers : associations, SCI, DROM
📌 Peu importe ton statut, toutes tes factures B2B devront transiter par une plateforme agréée (PA) immatriculée par la DGFIP. C’est le pilier central de la réforme.
🤝 Les associations : ça dépend de votre statut
Cas 1 — Association 100% non commerciale : aucune activité lucrative. Elle n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’a aucune obligation, ni d’émission, ni de réception.
Cas 2 — Association avec activités lucratives accessoires < 80 011 € (2025) : si la gestion est désintéressée et les activités lucratives non prépondérantes, elle est considérée comme non assujettie. Aucune obligation.
Cas 3 — Association assujettie TVA (activités lucratives principales ou recettes > 80 011 €) : elle est pleinement soumise à la réforme selon le calendrier classique. Exception : si ses activités entrent dans les exonérations des art. 261 à 261 E CGI (formation pro continue, par ex.), elle n’a pas d’obligation d’émission mais doit pouvoir recevoir dès sept. 2026.
📄 Source : Fiche DGFIP « Je suis une association » — Version janvier 2026 · impots.gouv.fr
🏠 Les SCI : tout dépend de l’activité réelle
SCI non assujettie TVA (location nue à usage d’habitation) : aucune obligation, ni émission ni réception.
SCI assujettie TVA de plein droit : location meublée avec au moins 3 prestations para-hôtelières, location de locaux aménagés à usage professionnel, location de places de stationnement. Elle est pleinement concernée par la réforme.
SCI exonérée art. 261 D CGI (location d’habitation nue) : même si reconnue assujettie, elle n’a pas d’obligation d’émission. Mais elle devra recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
⚠ L’assujettissement d’une SCI à la TVA dépend de circonstances de fait à analyser au cas par cas. Consultez votre expert-comptable.
📄 Source : Fiche DGFIP « Je suis une SCI » — Version janvier 2026 · impots.gouv.fr
🏝️ DROM-COM : deux régimes très différents
Guadeloupe, Martinique, La Réunion : la TVA française est applicable dans ces départements. Les entreprises qui y sont établies sont soumises au même régime qu’en métropole : e-invoicing pour les transactions B2B avec la métropole ou entre elles, e-reporting pour les transactions avec la Guyane, Mayotte et les COM.
Guyane, Mayotte : la TVA ne s’applique pas. Les opérations sont hors champ de la facturation électronique par principe. Seules certaines exceptions prévues à l’article 290 II du CGI peuvent déclencher un e-reporting.
COM (Saint-Barthélémy, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon…) : même régime que la Guyane et Mayotte — hors champ, avec exceptions.
📄 Source : Fiche DGFIP « Entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM » — Version septembre 2025 · impots.gouv.fr
⚡ Activité mixte : assujetti ET exonéré
Une entreprise peut exercer à la fois des activités exonérées et des activités taxables. Dans ce cas, la règle est précise :
Pour les opérations exonérées art. 261 à 261 E CGI : pas d’obligation d’émission de factures électroniques.
Pour les opérations taxables : obligation d’émission selon le calendrier normal.
Pour la réception : obligation universelle dès septembre 2026, quelle que soit la nature des activités.
Exemple officiel DGFIP : un médecin généraliste (exonéré pour ses consultations) qui fait une mission de consultant pour un groupe pharmaceutique doit émettre une facture électronique pour cette seule mission, car l’activité de consultant est soumise à TVA.
📄 Source : Fiche 2 DGFIP, exemple du médecin — Mise à jour septembre 2025 · impots.gouv.fr
5. Qui n’est PAS concerné par la facturation électronique ?
Les exclusions sont rares et précisément définies par la loi. Voici les seuls cas officiels.
✗ Exclusion totale: Opérateurs non assujettis à la TVA
Les associations à but non lucratif sans activité commerciale, les particuliers, et les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne sont pas assujettis à la TVA française. Ils ne sont concernés ni par l’e-invoicing ni par l’e-reporting. Ils n’ont pas non plus d’obligation de réception.
📄 Source :
Fiche 2 DGFIP « Bon à savoir » — « Si tu es une association à but non lucratif et que tu n’es pas soumise à la TVA, alors tu n’as pas l’obligation d’émettre ni de recevoir les factures électroniques. »
✗ Exclusion à l’émission: Activités 100% exonérées art. 261 à 261 E CGI
Si votre entreprise réalise exclusivement des opérations exonérées de TVA dispensées de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du CGI, tu ‘na pas d’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces opérations. Exemples : médecins, sages-femmes, organismes de formation professionnelle continue, certaines opérations bancaires et financières, location de logements nus.
⚠ Attention :
même dans ce cas, tu dois choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
✗ Exclusion totale: Opérations hors champ de la TVA
Les opérations sans contrepartie économique (indemnités, subventions, flux entre membres d’un même groupe fiscal…) ne constituent pas des opérations imposables au sens de l’article 256 du CGI. Elles sont exclues à la fois de la facturation électronique et de l’e-reporting.
📄 Source :
FAQ DGFIP v2.0, question 1.2 — « Les opérations hors du champ de la TVA sont donc exclues du e-reporting. »
✗ Exclusion géographique:
Entreprises en Guyane, Mayotte, COM
La TVA française ne s’applique pas dans ces territoires. Les entreprises établies en Guyane, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et les TAAF sont hors champ de la réforme par principe. Certaines exceptions peuvent déclencher un e-reporting (art. 290 II CGI).
📄 Source :
Fiche DGFIP DROM/COM — septembre 2025
✗ Exclusion à l’émission: Transactions B2C (vers les particuliers)
Les factures émises à destination de particuliers (personnes non assujetties à la TVA) ne relèvent pas de l’e-invoicing. Tu n’es pas tenu d’émettre une facture électronique au sens de la réforme pour ces transactions. En revanche, tu restes soumis à l’e-reporting pour déclarer ces données à l’administration fiscale.
⚠ Attention :
L’obligation de réception reste : tes fournisseurs t’enverront des factures électroniques, et tu dois pouvoir les recevoir dès sept. 2026.
✗ Exclusion totale: Opérateurs non assujettis à la TVA
Les opérations avec des clients établis hors du territoire français ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre une facture électronique. Elles restent soumises à l’e-reporting de transaction : tu transmets les données relatives à ces opérations à la DGFIP via votre plateforme agréée.
📄 Source :
FAQ DGFIP v2.0, question 1.1 — « Pour les opérations avec des clients établis hors du territoire français, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique. »