Facturation électronique selon ton statut : Tes obligations essentielles
👤Guides par statut
✅Sources officielles citées
📅Mis à jour le 25/04/2026
📋 Sommaire
1. Facturation électronique selon statut : accéder à ton guide personnalisé
🧑💻 Auto-entrepreneurs
Tu es en franchise de TVA ? Tu factures quelques clients B2B par mois ? Tu es quand même concerné dès le 1er septembre 2026. Guide complet avec étapes, calendrier et PA recommandées.
💡 PA recommandées :Indy (gratuit), Freebe
Lire le guide auto-entrepreneur 2026 →
🏪 Micro-entrepreneurs
Même en franchise de TVA, vous êtes concerné si vous facturez des clients professionnels (B2B). Il n’y a pas de seuil de CA minimum.
💡 PA recommandées :Indy · Freebe · Pennylane
Lire le guide micro-entreprise 2026 →
🔨 Artisans
Bâtiment, restauration, commerce… La réforme s’applique à toutes les activités assujetties à la TVA, y compris les activités mixtes B2B/B2C.
💡 PA recommandées :Freebe · Pennylane · Indy
Lire le guide freelance 2026 →
💻 Freelance
Même en franchise de TVA, vous êtes concerné si vous facturez des clients professionnels (B2B). Il n’y a pas de seuil de CA minimum.
💡 PA recommandées :Indy · Freebe
Lire le guide artisan 2026 →
⚕️Profession libérale
Même en franchise de TVA, vous êtes concerné si vous facturez des clients professionnels (B2B). Il n’y a pas de seuil de CA minimum.
💡 PA recommandées :Pennylane · Dougs
Lire le guide professions libérales →
🏢 SASU, SARL et EURL
Bâtiment, restauration, commerce… La réforme s’applique à toutes les activités assujetties à la TVA, y compris les activités mixtes B2B/B2C.
💡 PA recommandées :Pennylane · Dougs
Lire le guide SASU / EURL 2026 →
🏠 SCI
Même en franchise de TVA, vous êtes concerné si vous facturez des clients professionnels (B2B). Il n’y a pas de seuil de CA minimum.
💡 PA recommandée :Pennylane selon régime
Lire le guide SCI 2026 →
🧮 Franchise de TVA
Même en franchise de TVA, vous êtes concerné si vous facturez des clients professionnels (B2B). Il n’y a pas de seuil de CA minimum.
💡 PA recommandée :Indy (gratuit)
Lire le guide franchise de TVA →
👤 Particulier (consommateur)
Bâtiment, restauration, commerce… La réforme s’applique à toutes les activités assujetties à la TVA, y compris les activités mixtes B2B/B2C.
Tu ne sais pas laquelle choisir ? Le diagnostic prend 2 minutes et te donne une recommandation personnalisée.
2. La réforme te concerne, quel que soit ton statut
⚠️ Contrairement à une idée très répandue sur les forums et groupes Facebook, aucun statut n’est exempté. Voici ce qui change pour tout le monde.
📥 1er septembre 2026 (Toutes les entreprises)
Obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée immatriculée DGFIP. C’est la première étape — et elle concerne absolument toutes les entreprises françaises sans exception.
- Auto-entrepreneur, même en franchise de TVA
- Artisan, freelance, profession libérale
- SASU, EURL, toute forme de société
- SCI si elle réalise des opérations B2B taxées
📥 1er septembre 2027 (Micro, Auto, TPE, PME)
Obligation d’émettre ses factures au format électronique via une plateforme agréée. Pour les indépendants et petites structures, cette obligation est décalée d’un an pour laisser le temps de se préparer.
- Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- TPE et PME (moins de 250 salariés)
- Transmission via le réseau sécurisé PA
- La plupart des EURL et SASU de freelances
ℹ️ Les grandes entreprises et ETI ont l’obligation d’émission dès le 1er septembre 2026 — soit un an avant les indépendants.
📋Source officielle : La liste des formats autorisés et leurs spécifications techniques sont publiées par la DGFIP sur impots.gouv.fr.
Dernière vérification : 13 avril 2026.
3. Tableau récapitulatif des obligations (Facturation électronique selon statut)
📌 Ce tableau synthétise l’essentiel pour chaque profil. Il est mis à jour à chaque évolution réglementaire.
| Statut | Réception oblig. | Émission oblig. | PA requise | E-reporting | Guide dédié |
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur (B2B) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui | Si B2C | Guide → |
| Micro-entreprise (B2B) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui | Si B2C | Guide → |
| Freelance (auto-entrepreneur) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui | Si B2C | Guide → |
| Freelance (EURL / SASU) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026* | ✓ Oui | Si B2C | Guide → |
| Artisan (micro ou EI) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui | ✓ Souvent | Guide → |
| Profession libérale (BNC) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui | Si B2C | Guide → |
| SCI (activité commerciale B2B) | 1er sept. 2026 | Selon régime | ✓ Oui | Si B2C | Guide → |
| Franchise de TVA (toute forme) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | ✓ Oui | Si B2C | Guide → |
📋 Source : Textes officiels DGFIP — impots.gouv.fr. Dernière vérification : 7 avril 2026. * La plupart des SASU et EURL de freelances entrent dans la catégorie PME → obligation d’émission repoussée au 1er septembre 2027.
Lire le guide complet — franchise TVA →
⚠️ Point souvent mal compris : même si tu n’as qu’un seul client B2B et que tu factures moins de 10 000 €/an, tu es concerné. Le seuil de chiffre d’affaires ne joue pas ici — c’est la nature B2B de la transaction qui détermine l’obligation. Voir qui est concerné en détail →
4. Une plateforme agréée, le point de passage obligatoire pour tous
📌 Peu importe ton statut, toutes tes factures B2B devront transiter par une plateforme agréée (PA) immatriculée par la DGFIP. C’est le pilier central de la réforme.
📋 Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ? C’est un opérateur privé immatriculé par la DGFIP qui joue le rôle d’intermédiaire obligatoire entre toi et tes clients professionnels. Elle transmet, archive et vérifie tes factures dans les formats réglementaires (FacturX, UBL, CII). Il en existe plus de 112 immatriculées à ce jour. En savoir plus sur le rôle d’une PA →
1. Vérifie qu’elle est immatriculée DGFIP
Seules les PA sur la liste officielle DGFIP sont valides. Un simple logiciel de facturation non agréé ne suffit plus.
2. Volume de facturation
En dessous de 20 factures/mois, une offre gratuite suffit. Au-delà, les fonctions de relance et d’export comptable justifient un abonnement.
3. Gestion de l’e-reporting
Si tu vends à des particuliers ou à l’international, l’e-reporting est obligatoire. Vérifie que ta PA le gère bien.
4. Intégration banque pro
Certaines PA s’intègrent nativement avec Qonto, Shine ou Revolut. Guide : connecter Qonto à sa PA →
5. Besoin ou non d’une compta
Si tu travailles avec un expert-comptable, choisis une PA qui propose une collaboration EC native (Pennylane, Dougs). Sinon, une offre simple suffit.
5. Tu peux changer après septembre
La réglementation n’impose aucun engagement. Si ton premier choix ne te convient pas, le changement est possible. Guide pour changer de PA →
5. E-invoicing vs e-reporting : les 2 obligations (Facturation électronique selon statut)
Ces amendes s’appliquent par infraction constatée, elles s’accumulent rapidement pour un indépendant qui facture régulièrement.
50 €
par facture non conforme · plafond 15 000 €/an
Facture non émise en format électronique
Chaque facture PDF envoyée par e-mail après septembre 2027 est passible d’une amende de 50 €.
500€
par transmission manquante · plafond 15 000 €/an
Transmission e-reporting absente
L’e-reporting (déclaration des transactions B2C et internationales) est obligatoire dès sept. 2026.
500€
puis 1 000 €/trimestre
Absence de plateforme agréée
Si tu ne désignes pas de PA pour la réception, tu es en infraction dès le 1er septembre 2026.
📋 Important : ces sanctions s’appliquent sans mise en demeure préalable — elles sont automatiques dès la première infraction constatée. Un indépendant qui facture 10 clients B2B par mois et n’est pas conforme s’expose à 500 € d’amendes par mois rien que sur la première ligne. Voir le détail complet des sanctions →
Guide franchise de TVA →