Facturation électronique entreprise individuelle
– Tes obligations 2026
🔒100% indépendant
✅Sources DGFIP officielles
📅Mis à jour le 03/04/2026
📋 Sommaire
1. Ce qu’est une EI au sens de la réforme
📌 Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé, immatriculé par la DGFIP qui joue le rôle d’intermédiaire sécurisé entre votre entreprise et l’administration fiscale.
✅ L’entreprise individuelle (EI) est le statut le plus simple pour exercer une activité indépendante : tu es l’entreprise, et l’entreprise c’est toi. Pas de capital minimum, pas d’associé, pas de personnalité morale distincte de la tienne.
Au regard de la réforme de la facturation électronique, ce qui compte ce n’est pas ton statut juridique — c’est ton régime fiscal. La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, et cela inclut les EI qui exercent en dehors de la franchise en base.
Et l’EIRL ? L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’existe plus en tant que statut depuis la loi du 14 février 2022, qui a fusionné l’EI et l’EIRL dans un régime unique. Si tu étais en EIRL, tu es automatiquement en EI depuis lors. Les obligations de facturation électronique qui s’appliquent à toi sont celles de l’EI classique.
📌 EI au régime réel vs micro-entreprise : la vraie distinction
Cette confusion est fréquente. Voici ce qui distingue ces deux situations :
| Statut / régime | TVA | Réception FE (sept. 2026) | Émission FE (sept. 2027) | E-reporting |
|---|---|---|---|---|
| EI régime réel normal | Assujetti | ✓ Obligatoire | ✓ Obligatoire | ✓ Obligatoire |
| EI régime réel simplifié | Assujetti | ✓ Obligatoire | ✓ Obligatoire | ✓ Obligatoire |
| Micro-entreprise (franchise TVA) | Exonéré | ✓ Obligatoire | ✓ Obligatoire | Limité (pas B2C) |
| EI non assujettie à la TVA | Hors champ | ✓ Obligatoire | Sous conditions | Non concerné |
📌 Ton régime de TVA détermine aussi la fréquence de l’e-reportings
Si tu es au régime réel normal mensuel, tu transmets tes données de transactions 3 fois par mois. Si tu es au régime réel simplifié (trimestriel), la fréquence est plus espacée. C’est ta plateforme agréée qui s’occupe de cette transmission.
2. Le calendrier obligatoire pour ton EI
⚠️ Deux dates à retenir absolument — et une préparation à anticiper dès maintenant :
✅ 1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les EI
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Cela implique d’avoir désigné une plateforme agréée avant cette date.
✅ 1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les EI, TPE et PME
Tu devras émettre toutes tes factures B2B (vers d’autres professionnels) exclusivement via ta plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le PDF envoyé par email ne sera plus valable.
✅ Dès maintenant
Choisir ta plateforme agréée
Le délai de déploiement peut prendre plusieurs semaines. Choisir ta PA maintenant te met à l’abri d’une mauvaise surprise à J-15.
⚠️ L’échéance de septembre 2026 s’applique déjà aux grandes entreprises et ETI pour l’émission
Le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre des factures électroniques. Ça veut dire que tes fournisseurs de grande taille t’enverront des factures électroniques dès septembre 2026, tu dois être prêt à les recevoir.
Voir le calendrier en détails
3. L’e-reporting : l’obligation souvent oubliée
📌 En tant qu’EI au régime réel, l’e-reporting est la deuxième obligation dont on te parle rarement. Pourtant, si tu as des clients particuliers (B2C), tu y es soumis.
⚠️ Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est la transmission régulière à l’administration fiscale de données agrégées sur tes transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique, principalement :
- Tes transactions avec des personnes morales non assujetties à la TVA
- Tes ventes à des particuliers (B2C)
- Tes transactions avec des entreprises étrangères non établies en France
⚠️ Pourquoi c’est important pour une EI ?
Beaucoup d’EI ont une clientèle mixte : des entreprises clientes (B2B) et des particuliers (B2C). Par exemple un artisan qui facture aussi bien des PME que des propriétaires, ou un consultant qui travaille avec des associations non assujetties. Dans tous ces cas, l’e-reporting s’applique. La sanction en cas de manquement est de 500 € par transmission absente, dans la limite de 15 000 €/an.
📊 Fréquence de l’e-reporting selon ton régime de TVA
Régime réel normal mensuel : transmission 3 fois par mois (données de transaction) + 1 fois par mois (données de paiement).
Régime réel simplifié / franchise : transmission tous les 2 mois.
✅ Ta plateforme agréée gère automatiquement ces transmissions. Tu n’as pas à le faire manuellement.
4. Les formats de factures électroniques acceptés
📌 Contrairement à un PDF, une facture électronique conforme doit contenir des données structurées lisibles par machine. Trois formats sont reconnus par l’administration :
| Format | Type | Usage courant | Adapté EI ? |
|---|---|---|---|
| Factur-X | Hybride (PDF + XML intégré) | Le plus courant pour les indépendants | ✓ Idéal |
| UBL 2.1 | XML pur | Grands comptes, intégration ERP | Technique |
| CII (Cross Industry Invoice) | XML pur | Échanges B2B internationaux | Technique |
📋 En pratique
Tu n’auras pas à choisir toi-même : ta plateforme agréée génère automatiquement le bon format selon les exigences de ton client. Le format Factur-X est de loin le plus répandu pour les TPE et EI.
📋 Les nouvelles mentions obligatoires sur tes factures
La réforme ajoute 4 mentions obligatoires sur toutes les factures B2B à partir du 1er septembre 2026 (décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022) :
Le SIREN de ton client — son numéro d’identification unique
La catégorie de l’opération — livraison de biens, prestation de services, ou les deux
L’option TVA sur les débits — si applicable à ton activité
L’adresse de livraison — si différente de l’adresse de facturation
Les autres mentions obligatoires classiques (numéro de facture, date, montants HT/TTC, taux de TVA…) restent inchangées. Ta PA devrait t’alerter si une mention manque avant l’envoi.
Source: economie.gouv.fr
5. Quelle plateforme agréée choisir pour ton EI ?
📌 Il existe aujourd’hui plus de 100 plateformes agréées immatriculées par la DGFIP. Toutes ne se valent pas pour une EI au régime réel. Ce qu’il te faut :
- Une PA immatriculée (pas une simple « solution compatible ») — c’est la seule catégorie qui remplit l’obligation légale directement
- La gestion de l’e-reporting — indispensable si tu as des clients particuliers
- L’intégration comptable — très utile au régime réel où la comptabilité est obligatoire
- Un tarif adapté aux petits volumes — pas besoin des fonctionnalités d’un grand groupe
Pennylane, une option recommandée pour les EI au régime réel
Pennylane est une plateforme agréée immatriculée qui combine logiciel de facturation, comptabilité et gestion de TVA dans un seul outil. C’est particulièrement pertinent pour les EI au régime réel, où la tenue d’une comptabilité complète est obligatoire.
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Comparatif rapide des PA adaptées aux EI
| Plateforme | PA immatriculée | Comptabilité intégrée | E-reporting | Tarif indicatif |
|---|---|---|---|---|
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Pour un comparatif complet avec les tarifs actualisés et les fonctionnalités détaillées :
→ notre guide des meilleures plateformes agréées.
6. Les sanctions applicables (facturation électronique entreprise individuelle)
50 €
par facture non conforme · plafond 15 000 €/an
Plafond : 15 000 €/an
500€
par transmission manquante · plafond 15 000 €/an
Plafond : 15 000 €/an
500€
si tu n’as pas désigné de plateforme agréée
puis 1 000 €/trimestre
📋 Pour tout le détail sur les sanctions et comment les éviter : → notre page complète sur les amendes.
7. Ton plan d’action en 5 étapes (facturation électronique entreprise individuelle)
Tu es EI au régime réel et tu veux te mettre en conformité avant septembre 2026. Voici exactement quoi faire :
1. Vérifier ton régime de TVA
Consulte ton dernier avis d’imposition ou ta déclaration CA3/CA12. Es-tu en régime réel normal mensuel ou en régime réel simplifié ? Ça détermine la fréquence de ton e-reporting.
2. Identifier ta clientèle (B2B / B2C / mixte)
Si tu as des clients particuliers, l’e-reporting s’applique. Si tu es 100% B2B, seule la facturation électronique te concerne. Ça impacte le choix de ta PA et sa configuration.
3. Choisir et s’inscrire sur une plateforme agréée
Avant fin juillet 2026 pour être serein. Teste les offres gratuites et les périodes d’essai. La PA doit être immatriculée DGFIP — pas seulement « compatible ». Vérifie sur la liste officielle.
4. Configurer l’e-reporting si nécessaire
Dans les paramètres de ta PA, indique si tu as des ventes B2C et configure la fréquence de transmission selon ton régime de TVA. La plupart des PA proposent un assistant de configuration.
5. Migrer ton logiciel de facturation actuel
Si tu utilisais Excel, Word ou un PDF pour tes factures, tu dois migrer vers un outil connecté à une PA. La plupart des PA intègrent leur propre module de facturation. Si tu utilisais un logiciel tiers (EBP, Sage, Cegid), vérifie sa compatibilité avec la réforme. → notre guide de migration.
Même les EI en franchise de TVA (sous les seuils) doivent désigner une PA pour la réception — l’obligation de réception est universelle.
50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)
500 € par transmission d’e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an)
500 € si tu n’as pas désigné de PA en réception, puis 1 000 €/trimestre si récidive